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A lire pour comprendre le procès de Christine Lagarde dans l’affaire Tapie

12 Décembre 2016 , Rédigé par S. Sellami

L’ancienne ministre de l’Economie, désormais directrice générale du FMI, est jugée devant la Cour de justice de la République à partir du 12 décembre pour son rôle dans l’arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie. Explications.

Christine Lagarde

C’est un fait rare. La Cour de justice de la République se réunit pour la cinquième fois de son histoire, lundi 12 décembre, pour juger l’ancienne ministre de l’Economie, Christine Lagarde, accusée de « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique » dans l’affaire Tapie. Elle risque jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Si vous ne comprenez rien à cette affaire tentaculaire, cet article est fait pour vous.

C’est qui, déjà, Christine Lagarde ?

Avocate au prestigieux cabinet américain Baker & McKenzie, Christine Lagarde fait son entrée sur la scène politique française en 2005. Jacques Chirac la nomme ministre déléguée au Commerce extérieur. Mais c’est surtout sous Nicolas Sarkozy que les Français font sa connaissance : après un bref passage au ministère de l’Agriculture (un mois en 2007), elle devient ministre de l’Economie et des Finances (de 2007 à 2011). Après la démission de Dominique Strauss-Kahn, empêtré dans l’affaire du Sofitel, elle devient la première femme à diriger le Fonds monétaire international (FMI). Un poste prestigieux qui fait d’elle la Française la plus influente du monde en 2014, selon Vanity Fair.

Que lui reproche-t-on ?

 

Christine Lagarde est poursuivie pour « négligence d’une personne de l’autorité publique », un délit qu’elle aurait commis dans l’exercice de ses fonctions comme ministre de l’Economie. On lui reproche deux choses : avoir accepté, à l’automne 2007, de recourir à un arbitrage pour régler le contentieux entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit lyonnais – la fameuse affaire Tapie – et avoir refusé de déposer un recours quand le tribunal arbitral a décidé d’accorder 404 millions d’euros à l’homme d’affaires. En clair, la justice l’accuse d’avoir laissé Bernard Tapie faire les poches de l’Etat sans réagir.

L’affaire Tapie, vous pouvez me rappeler de quoi il s’agit ?

C’est là que ça se corse. Tout commence en 1992. Patron d’Adidas, Bernard Tapie doit vendre son entreprise pour devenir ministre. Il confie cette transaction à sa banque, le Crédit lyonnais, qui en obtient 315 millions d’euros en 1993. Mais il y a un loup : la banque figure parmi les acheteurs et elle revend l’entreprise pour 700 millions d’euros. Une juteuse plus-value qui va provoquer la colère de Bernard Tapie.

C’est le début d’une longue bataille judiciaire, dans laquelle l’Etat français va se faire entraîner. La banque publique fait faillite au milieu des années 1990. Pour liquider le passif du Crédit lyonnais, l’Etat crée le Consortium de réalisation (CDR). C’est contre cette structure que Bernard Tapie se retourne, pour réclamer sa part de la plus-value réalisée. Après plusieurs rebondissements, il obtient satisfaction en 2005 : la cour d’appel lui accorde 135 millions d’euros.

Mais alors, pourquoi cette histoire n’est toujours pas réglée ?

Parce que le CDR s’est pourvu en cassation. Et que la Cour a décidé, en 2006, de casser l’arrêt de la cour d’appel : « aucune faute » du Crédit lyonnais,estiment les magistrats. Bernard Tapie ne s’avoue pas vaincu : il fait des pieds et des mains pour obtenir un arbitrage. La nouvelle ministre de l’Economie, Christine Lagarde, cède et confie l’affaire à un tribunal arbitral, malgré l’avis contraire de l’Agence des participations de l’Etat.

Utilisé dans le monde des affaires, ce tribunal privé permet de régler des litiges et de faire des compromis sans passer par la justice. Trois arbitres sont nommés par les deux parties : Pierre Estoup, Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin. Leur décision – annulée définitivement en juin 2016 – d’accorder 404 millions d’euros à l’homme d’affaires est le début d’une nouvelle « affaire Tapie ».

Pourquoi Christine Lagarde n’est-elle pas jugée par un tribunal classique ?

Les fautes qui sont reprochées à Christine Lagarde ont été commises dans l’exercice de ses fonctions. C’est la décision politique d’un ministre qui est en cause, pas le choix personnel de cacher ses revenus en Suisse comme c’est le cas, par exemple, pour Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du Budget. Pour juger ces faits un peu particuliers, la Constitution prévoit un tribunal spécial : la Haute Cour de Justice, rebaptisée Cour de justice de la République en 1993.

Comment fonctionne cette Cour de justice de la République ?

Vous l’aurez compris, la Cour de justice de la République n’est pas un tribunal classique. Pour la saisir, il faut passer par une commission des requêtes, composée de magistrats, qui filtre les plaintes et les demandes du parquet. La Cour est composée de trois magistrats professionnels – dont le président – et de douze parlementaires élus par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle prend ses décisions à la majorité absolue, par un vote à bulletins secrets.

Depuis sa création, il n’y a eu que quatre procès – cinq si l’on compte les deux audiences de Michel Gillibert – devant la CJR. Le plus retentissant est celui du sang contaminé en 1999 contre Georgina Dufoix, Laurent Fabius et Edmond Hervé. Les deux premiers ont été relaxés, le troisième dispensé de peine. Deux anciens ministres ont été condamnés par la CJR : trois ans de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende pour Michel Gillibert (pour détournement de fonds en 2004), un an de prison avec sursis pour Charles Pasqua (pour complicité et recel d’abus de biens sociaux en 2010).

Comment se défend Christine Lagarde ?

Dans cette affaire, Christine Lagarde encourt jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Mais elle est « très déterminée à se défendre », explique son avocat, Patrick Maisonneuve. Depuis le début de l’affaire, elle assume sa décision de recourir à un arbitrage. Ce litige « durait depuis très longtemps, générait des honoraires d’avocats très élevés et constituait un risque pour les finances publiques », a-t-elle expliqué aux juges.

L’ancienne patronne de Bercy se défend également en chargeant son directeur de cabinet de l’époque, l’actuel patron d’Orange. « Ce dossier était traité par Stéphane Richard, qui a omis de dire un certain nombre de choses, assure Patrick Maisonneuve. Les ministres ne peuvent pas lire toutes les notes, et c’est le rôle même du cabinet de filtrer et de faire des notes de synthèse. » Christine Lagarde assure avoir découvert certaines notes de l’APE, l’Agence des participations de l’Etat, opposée à l’arbitrage, après coup.

Est-elle la seule poursuivie dans cette affaire ?

Non. Mais les autres prévenus n’ont pas les honneurs de la Cour de justice de la République. En fait, l’affaire est divisée en deux volets : le ministériel, avec Christine Lagarde ; et le pénal, avec Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, le juge arbitre Pierre Estoup, et Stéphane Richard. « Tous ces messieurs »selon les mots de Christine Lagarde, sont mis en examen pour « escroquerie en bande organisée » et « détournement de fonds publics ». L’ancien président du Consortium de réalisation, Jean-François Rocchi, est lui mis en examen pour « usage abusif de pouvoirs sociaux ».

Dans ce volet, l’instruction n’est pas terminée. Une « situation étrange » pour l’ex-ministre. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers, explique Patrick Maisonneuve. Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie. (…) Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » L’avocat de Christine Lagarde va donc demander un sursis à statuer, le temps que l’enquête soit terminée.

J’ai eu la flemme de tout lire… Vous pouvez me faire un résumé ?

Christine Lagarde est poursuivie pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ». On lui reproche d’avoir, lorsqu’elle était ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy (2007-2011), décidé de solder le vieux contentieux du Crédit lyonnais entre l’Etat et Bernard Tapie par une procédure d’arbitrage. Un tribunal privé avait alors condamné l’Etat à verser 404 millions d’euros à l’homme d’affaires, condamnation pour laquelle Christine Lagarde n’avait pas fait appel. Comme il s’agit d’une décision politique prise dans l’exercice de ses fonctions, elle est jugée par un tribunal spécial, la Cour de justice de la République.

Pour sa défense, l’actuelle patronne du FMI estime que l’arbitrage permettait de mettre fin rapidement à une procédure longue et coûteuse. Elle charge également son ancien directeur de cabinet, Stéphane Richard, qui ne lui aurait pas tout dit dans cette affaire. Ce dernier, actuel PDG d’Orange, est d’ailleurs poursuivi au pénal, comme Bernard Tapie, son avocat et l’un des juges-arbitres. Christine Lagarde risque jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Source : France Info

http://srv497.fr.nf/

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